QUI PEUT ADOPTER?
En France, depuis la loi d’octobre 2022 :
Code civil, articles 343 à 346 :
– L’adoption peut être demandée par un couple marié non séparé de corps/ par deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) / par deux concubins.
Les adoptants doivent être en mesure d’apporter la preuve d’une communauté de vie d’au moins un an ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-six ans.
– L’adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-six ans.
Si l’adoptant est marié et non séparé de corps ou lié par un pacte civil de solidarité, le consentement de l’autre membre du couple est nécessaire à moins que celui-ci ne soit dans l’impossibilité de manifester sa volonté.
– La condition d’âge prévue à l’article précédent n’est pas exigée en cas d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin.
– Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu’ils se proposent d’adopter. Si ces derniers sont les enfants de leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, la différence d’âge exigée n’est que de dix ans.
– Différence d’âge : l’agrément prévoit un écart maximal de 50 ans entre le plus jeune des adoptants
et le plus jeune des enfants qu’ils se proposent d’adopter. Dérogation possible, sur justes motifs.
Code de l’action sociale et des familles, article L225-17 :
Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, un enfant étranger doivent avoir obtenu l’agrément […]
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La présence d’enfants au foyer ne constitue pas un obstacle juridique.
Sauf dans les cas d’adoption intrafamiliale (adoption de l’enfant du conjoint, d’un neveu…) et pour les assistantes familiales qui souhaitent adopter l’enfant qui vit chez elles au titre de famille d’accueil, les personnes qui veulent adopter en France doivent être titulaires d’un agrément délivré par le Conseil départemental du lieu de leur résidence.
Consulter le site EFA sur la loi du 8 février 2022 : https://www.adoptionefa.org/la-proposition-de-loi-visant-a-reformer-ladoption-a-ete-definitivement-votee-par-lassemblee-nationale-le-8-fevrier-2022/
QUEL ENFANT PEUT ON ADOPTER?
En France, on peut adopter :
- les enfants pupilles de l’État (enfants sans filiation connue ou établie, orphelins sans famille…),
- les enfants ayant fait l’objet d’une déclaration judiciaire de délaissement parental (articles 381-1 et 381-2du Code civil),
- les enfants dont les père et mère ou le Conseil de famille ont consenti à l’adoption ou dont les parents se sont vu retirer l’autorité parentale.
À l’étranger, les lois sont différentes des nôtres et il est indispensable de s’assurer avant tout projet d’adoption internationale que la législation du pays de l’enfant n’est pas incompatible avec la législation française en ce qui concerne les critères d’adoption ou d’adoptabilité.
QUELLES SONT LES RAISONS D’ADOPTER ?
Ces motivations sont personnelles et évolueront au fur et à mesure de l’élaboration du projet. Quelques bases sont néanmoins essentielles :
- Tout enfant, quels que soient son âge, son origine ethnique, son passé, son état de santé, a droit à une famille. En revanche, il n’existe aucun « droit » à devenir parent : les services sociaux sont donc là pour chercher le meilleur foyer possible pour les enfants en recherche de parents et non pour aider des parents potentiels à trouver un enfant.
- Adopter n’est pas une action humanitaire: c’est un choix de vie.
- L’enfant adopté ne vient pas remplacer l’enfant que l’on n’a pas eu « naturellement »: l’adoption est une autre façon de devenir parents, de « faire famille », elle permet de créer un lien de filiation permanent. Pour être bien accueilli, l’enfant adopté a besoin que ses parents aient accepté l’idée de ne pas concevoir un enfant, qu’ils aient su tourner la page, et fait ce que certains appellent leur deuil de l’enfant biologique.
La réussite d’une adoption tient à l’équilibre réalisé entre les intérêts bien compris de l’enfant et le désir de sa famille.
L’IMPORTANCE DU DEUIL DE L’ENFANT BIOLOGIQUE?
Il est indispensable que ce deuil de l’enfant biologique soit effectif, : l’adoption n’est pas un « second choix ». Il faut renoncer à l’enfant né de soi, qui aurait pu ressembler à ses parents et accepter que l’enfant qui vient ne ressemble pas à celui que l’on avait imaginé.
Ce processus de renoncement est parfois appelé « deuil » car il peut être douloureux pour de nombreux parents et nécessiter un certain temps pour cheminer vers l’acceptation. Les parents doivent être capables de dépasser leur infertilité pour accueillir pleinement l’enfant qu’ils vont adopter, ils seront ainsi en capacité de l’aider et par résonance leur enfant pourra lui aussi plus facilement faire son propre deuil : celui d’avoir perdu (par le décès ou par l’abandon) ses parents de naissance.
DES PERSONNES QUI ONT DU MAL A ADOPTER?
L’adoption est un long parcours. En cours de route, certains se découragent ou se rendent compte que la vie qu’ils se préparent ne leur convient pas. D’autres se heurtent à des obstacles qu’ils ne parviennent pas à surmonter, malgré leur réelle envie d’avoir des enfants.
L’intérêt de l’enfant prime avant tout. L’abnégation est importante, le respect de ses propres limites également pour une adoption réussie avec un attachement sûr et sécure.
COMBIEN DE TEMPS FAUT-IL POUR ADOPTER ?
Il n’y a pas de délai défini : tout dépend du projet même si la moyenne est environ de quatre ans d’attente pour les adoptions internationales avec une durée un peu plus longue pour les enfants nés en France.
Certaines ASE (Aide sociale à l’enfance) ont peu d’enfants pupilles de l’Etat en charge, d’autres davantage. À titre d’information, les Conseils de famille placent environ 500 à 600 nourrissons chaque année, pour 17 500 titulaires d’un agrément.
À l’étranger, la situation diffère selon les pays d’origine et évolue dans le temps : certains pays se ferment à l’adoption, d’autres confient plus ou moins d’enfants aux familles françaises, la France peut elle aussi refuser l’adoption par ses ressortissants dans certains pays.
Des enfants, parce qu’ils sont grands, malades, handicapés ou en fratrie attendent une famille. Mais l’accueil de ces enfants ne peut se faire qu’après y avoir mûrement réfléchi et s’être préparé aux difficultés que peut amener ce type de projet (voir ERF Enfants en Recherche de Famille).
Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à consulter le site EFA, véritable mine d’informations:
https://www.adoptionefa.org
